Conditions générales d'utilisation
Version du 16 octobre 2026
- Objet et documents contractuels
- Définitions
- Accès au Service et acceptation
- Comptes, équipe et sécurité
- Ce que fait le Service
- L'assistant vocal (intelligence artificielle)
- Partage de position des chauffeurs
- Données des passagers et de l'équipe
- Utilisation conforme
- Disponibilité, support et évolutions
- Propriété intellectuelle et données du Client
- Responsabilité
- Suspension, fin du contrat et sort des données
- Modification des conditions
- Droit applicable et litiges
1. Objet et documents contractuels
Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») régissent l'utilisation du service OSChauffeur (le « Service ») édité par Hamza Abayad, entrepreneur individuel (EI), nom commercial « Optisécurité » — SIREN 952 602 084 — 8 avenue Docteur Dautheville, 06160 Antibes, France (l'« Éditeur »), identifié dans les mentions légales.
Le contrat entre l'Éditeur et le Client est formé de ces CGU, des conditions générales de vente (« CGV », abonnement et paiement) et de l'accord de traitement des données (« DPA », données que le Client confie au Service). En cas de contradiction : le DPA prévaut pour le traitement des données personnelles, les CGV pour les questions financières, les CGU pour le reste. La politique de confidentialité informe sur les traitements dont l'Éditeur est responsable ; elle n'est pas un document à accepter.
2. Définitions
- Client : le professionnel (société, entrepreneur individuel) qui crée un compte OSChauffeur pour son activité de transport de personnes (VTC, taxi, flotte).
- Responsable du compte : la personne qui a créé le compte pour le Client et agit en son nom.
- Membre d'équipe : une personne à qui le Client ouvre un accès (chauffeur, répartiteur…).
- Passager : un client du Client (personne transportée ou qui réserve).
- Applications : les applications Android « OSChauffeur » (distribuée sur Google Play ; depuis sa version 1.3.0, elle permet aussi de créer un compte et de souscrire l'abonnement par Google Play, voir les CGV) et « OSChauffeur Pro » (téléchargée sur oschauffeur.fr), qui donnent accès au Service.
- Page de réservation et espace client : les pages publiques du Client (
oschauffeur.fr/r/…) où ses Passagers réservent et suivent leurs courses.
3. Accès au Service et acceptation
- Le Service est réservé aux professionnels, pour leur activité. Il n'est pas proposé aux consommateurs. En créant un compte, le Responsable du compte déclare agir pour le compte d'un professionnel et avoir le pouvoir de l'engager.
- Le compte se crée sur le site oschauffeur.fr ou, lorsque cette possibilité y est ouverte, dans l'application distribuée sur Google Play (le lien d'activation reçu par e-mail confirme l'adresse dans les deux cas). Un compte créé dans l'application souscrit son abonnement par Google Play (CGV, article 4 bis) ; un compte créé sur le site souscrit sur le site ou dans l'application. Les deux applications donnent accès à tout compte existant, quel que soit l'endroit où il a été créé et où l'abonnement a été souscrit.
- Le Responsable du compte accepte les CGU, les CGV et le DPA en cochant la case prévue à l'inscription. L'Éditeur conserve la preuve de cette acceptation (date, versions des documents, adresse IP, adresse e-mail et société) pendant la relation contractuelle puis cinq ans après sa fin.
4. Comptes, équipe et sécurité
- Le Client fournit des informations exactes et les tient à jour.
- Les identifiants sont personnels et confidentiels. Le Client répond de l'usage qui est fait des comptes de son équipe et signale sans délai toute utilisation non autorisée à contact@oschauffeur.fr.
- Le Responsable du compte ouvre et retire les accès des Membres d'équipe et choisit leurs droits. Un Membre d'équipe peut supprimer lui-même son accès (« Mon compte › Supprimer mon compte ») ; sa fiche chauffeur et l'historique des courses restent alors au Client.
- Le Client informe les Membres d'équipe de l'usage du Service les concernant, notamment du partage de position (article 7) et de l'assistant vocal (article 6).
5. Ce que fait le Service
Le Service est un logiciel de gestion accessible en ligne : réservations et courses, planning, fichier clients, page de réservation et espace client des Passagers, devis et factures, notifications, statistiques, synchronisation d'agenda, applications Android (partage de position, assistant vocal, aide après un appel dans la version « Pro »). Le détail des fonctions disponibles est celui présenté dans le Service au moment de l'utilisation.
- Factures du Client : le Client est l'émetteur des factures qu'il établit avec le Service. Il vérifie qu'elles comportent les mentions exigées pour son activité et les conserve pendant la durée légale (le Service lui fait télécharger leur archive avant toute suppression de compte). Le Service n'est pas une plateforme de facturation électronique agréée.
- Prix des courses : les prix et délais affichés aux Passagers sont calculés à partir des réglages du Client et des données d'itinéraire disponibles ; le Client en reste responsable vis-à-vis de ses Passagers.
- Suggestions : certaines indications (clients habitués, clients à relancer, créneaux libres) sont calculées par des règles simples à partir de l'historique du Client, sans modèle d'intelligence artificielle ; ce ne sont que des suggestions.
- Le Service ne fait pas d'encaissement pour le compte du Client : les paiements des courses se règlent directement entre le Client et ses Passagers.
6. L'assistant vocal (intelligence artificielle)
- L'assistant vocal est un système d'intelligence artificielle fourni par OpenAI : il écoute le chauffeur pendant la conversation, lui répond avec une voix de synthèse et remplit le formulaire de réservation. La voix est transmise en direct à OpenAI ; l'Éditeur ne l'enregistre pas. Le détail figure dans la politique de confidentialité.
- L'assistant peut se tromper (nom, adresse, heure, prix). Aucune course n'est créée sans que l'utilisateur l'ait relue et validée : la vérification lui incombe.
- L'utilisateur s'en sert dans le respect du code de la route : téléphone fixé sur un support, sans le tenir ni le manipuler en conduisant.
- Une réponse inappropriée de l'assistant peut être signalée depuis l'écran de l'assistant (« Signaler une réponse »).
- L'usage de l'assistant est limité par des plafonds journaliers et mensuels (voir les CGV) ; au-delà, il est momentanément indisponible et le formulaire reste utilisable.
7. Partage de position des chauffeurs
Dans l'application, un chauffeur peut « passer en service » : sa position est alors envoyée régulièrement au Service (toutes les 10 secondes environ quand il roule, au moins toutes les 3 minutes à l'arrêt), y compris écran éteint, jusqu'à ce qu'il repasse « hors service » ou se déconnecte ; une notification reste affichée pendant tout ce temps. Hors service, aucune position n'est envoyée. Le Responsable du compte et les membres autorisés à répartir les courses voient la position précise ; les Passagers ne voient qu'une zone approximative. Seule la dernière position est conservée, 60 jours au plus.
Lorsque les chauffeurs sont ses salariés, le Client, en qualité d'employeur et de responsable du traitement, respecte les règles applicables à la géolocalisation des salariés (finalités légitimes, information préalable de chaque chauffeur, consultation des représentants du personnel s'il en existe, pas de suivi hors du temps de travail, accès limité aux personnes habilitées). Le Client ne peut pas utiliser cette fonction pour contrôler en permanence un chauffeur qui n'est pas en service.
8. Données des Passagers et de l'équipe
- Pour les données de ses Passagers et de son équipe, le Client est responsable de traitement et l'Éditeur son sous-traitant, dans les conditions du DPA.
- Le Client informe ses Passagers. La page de réservation renvoie vers une page d'information à son nom (modèle), que le Client vérifie et complète si besoin.
- Le Client n'enregistre dans le Service aucune donnée sensible (santé, opinions, infractions…) ni aucune donnée sans rapport avec la gestion de ses courses, notamment dans les champs libres (notes, commentaires).
9. Utilisation conforme
Le Client utilise le Service conformément à la loi, à son activité réglementée et aux présentes CGU. Sont notamment interdits : l'usage à des fins illicites ou frauduleuses ; l'envoi de messages non sollicités aux Passagers ; l'atteinte à la sécurité ou au fonctionnement du Service (tentative d'intrusion, extraction automatisée, contournement des limites) ; l'accès aux données d'autrui ; la revente ou la mise à disposition du Service à des tiers sans accord écrit de l'Éditeur.
Google Maps. Le Service utilise des fonctions et des contenus de Google Maps (recherche d'adresses, cartes, itinéraires). Leur utilisation est soumise aux conditions d'utilisation supplémentaires de Google Maps / Google Earth en vigueur et à la politique de confidentialité de Google.
10. Disponibilité, support et évolutions
- L'Éditeur fait ses meilleurs efforts pour que le Service soit accessible en permanence, sans garantie d'absence d'interruption (obligation de moyens). Il peut suspendre l'accès pour une maintenance, une mise à jour ou une raison de sécurité, en limitant la gêne.
- Le Service dépend de prestataires (hébergement, paiement, cartographie, intelligence artificielle, notifications). Une panne d'un prestataire peut rendre une fonction indisponible.
- Le support répond par e-mail à contact@oschauffeur.fr, les jours ouvrés, sans délai garanti.
- Pour le support, la sécurité ou une obligation légale, l'Éditeur peut consulter les données d'un compte, dans la limite nécessaire ; les actions réalisées depuis sa console d'exploitation sont journalisées.
- Le Service évolue : des fonctions peuvent être ajoutées, modifiées ou retirées. Le retrait d'une fonction essentielle est annoncé à l'avance.
11. Propriété intellectuelle et données du Client
Le Service et ses composants restent la propriété de l'Éditeur. Le Client reçoit un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable, pour la durée du contrat. Les données saisies par le Client lui appartiennent : il peut les exporter à tout moment depuis « Mes données », y compris pendant les 30 jours qui suivent la fin de son abonnement ou de son essai.
Le Client garde des exports réguliers de ses données importantes : l'Éditeur ne réalise pas de sauvegarde en plus de celles de son hébergeur, qui ne sont pas garanties.
12. Responsabilité
- L'Éditeur répond des dommages directs causés par un manquement à ses obligations. Il ne répond pas des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'opportunité), ni des conséquences d'une utilisation non conforme, d'informations inexactes saisies par le Client, d'une erreur de l'assistant vocal non corrigée avant validation, d'une perte d'identifiants imputable au Client, ou d'un événement de force majeure.
- Pour un abonnement payant, la responsabilité de l'Éditeur est plafonnée, tous dommages confondus, aux sommes payées par le Client au cours des douze mois précédant le fait dommageable, dans les conditions des CGV.
- Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni lorsque la loi les interdit.
13. Suspension, fin du contrat et sort des données
- Par le Client : il peut résilier son abonnement (voir les CGV) ou supprimer son compte à tout moment depuis « Mes données » ; la suppression est immédiate et définitive.
- Par l'Éditeur : en cas de manquement grave aux CGU (notamment usage illicite ou atteinte à la sécurité), l'Éditeur peut suspendre l'accès, si possible après un avertissement, et résilier le contrat si le manquement persiste.
- Après la fin de l'abonnement ou de l'essai : le compte est restreint ; le Responsable du compte garde l'accès à « Mes données » (export, archive des factures) et peut se réabonner. Sans réabonnement, le compte et toutes ses données sont supprimés 30 jours après la fin, après un e-mail de rappel envoyé au moins 7 jours avant. Un compte encore lié à un abonnement actif chez le prestataire de paiement (Stripe ou Google Play) n'est jamais supprimé automatiquement.
- Ce qui est conservé après la suppression est décrit dans la politique de confidentialité et sur la page Supprimer un compte.
14. Modification des conditions
L'Éditeur peut faire évoluer les CGU, les CGV et le DPA. Chaque nouvelle version est datée et publiée sur le site ; le Responsable du compte en est informé par un bandeau dans son espace et invité à l'accepter. Une modification qui réduit les droits du Client ou augmente ses obligations n'entre en vigueur qu'après un préavis de 30 jours, pendant lequel le Client peut résilier sans frais ; ce préavis ne s'applique pas à une modification imposée par la loi ou nécessaire à la sécurité du Service.
15. Droit applicable et litiges
Les CGU sont régies par le droit français. En cas de difficulté, le Client écrit d'abord à contact@oschauffeur.fr pour rechercher une solution amiable. À défaut d'accord, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.