Accord de traitement des données (DPA)
Version du 8 octobre 2026
1. Objet et parties
Le présent accord (« DPA ») encadre le traitement de données à caractère personnel réalisé par Hamza Abayad, entrepreneur individuel (EI), nom commercial « Optisécurité » — SIREN 952 602 084 — 8 avenue Docteur Dautheville, 06160 Antibes, France (le « Sous-traitant »), éditeur du service OSChauffeur, pour le compte du professionnel abonné au service (le « Responsable »), conformément à l'article 28 du règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »). Il fait partie du contrat formé avec les CGU et les CGV, accepté lors de l'inscription, et prévaut sur eux pour le traitement des données personnelles.
Il concerne les données que le Responsable saisit ou collecte avec le service (passagers, équipe, courses). Les données que le Sous-traitant traite pour son propre compte (compte du Responsable, abonnement, sécurité) relèvent de la politique de confidentialité.
2. Description du traitement
| Élément | Détail |
|---|---|
| Nature et finalités | Hébergement et traitement des données nécessaires au service : réservations en ligne et espaces clients des passagers, gestion des courses et du planning, fichier clients, facturation des passagers, notifications, partage de position des chauffeurs en service, assistant vocal de saisie des courses, synchronisation d'agenda, statistiques, suggestions calculées par règles simples (clients habitués, clients à relancer). |
| Personnes concernées | Passagers et prospects du Responsable ; ses chauffeurs et membres d'équipe ; le cas échéant, les personnes qui appellent un chauffeur équipé de l'application « OSChauffeur Pro ». |
| Catégories de données | Identité et coordonnées ; adresses, coordonnées géographiques, dates et détails des courses ; prix, moyen de paiement prévu, factures ; préférences et commentaires du fichier clients ; comptes de l'espace client ; données d'équipe (carte professionnelle, véhicule, droits, indisponibilités) ; position des chauffeurs en service ; voix du chauffeur pendant l'usage de l'assistant (transmise au fournisseur d'intelligence artificielle, non enregistrée) ; numéro d'un appelant (« OSChauffeur Pro »). |
| Données sensibles | Aucune n'est requise. Le Responsable s'engage à n'introduire ni catégorie particulière de données (article 9 du RGPD), ni donnée relative à des infractions, notamment dans les champs libres. |
| Durée | La durée du contrat, puis les délais de l'article 9. |
3. Instructions du Responsable
Le Sous-traitant ne traite les données que sur instruction documentée du Responsable. Constituent ces instructions : le présent DPA, l'utilisation du service et les réglages choisis par le Responsable. Le Responsable accepte en outre, comme instructions, les paramètres que le service applique à tous ses clients et que décrit ce DPA : durées de conservation (article 9), données transmises à chaque sous-traitant ultérieur (article 6), fonctionnement du partage de position (position précise visible du Responsable et des membres autorisés, zone approximative pour les passagers, dernière position seulement, 60 jours au plus) et de l'assistant vocal. Le Sous-traitant informe le Responsable s'il estime qu'une instruction viole le RGPD.
4. Obligations du Sous-traitant
- Confidentialité : seules des personnes tenues à la confidentialité ont accès aux données. L'Éditeur n'accède aux données d'un compte que pour le support, la sécurité ou une obligation légale, dans la limite nécessaire ; les actions réalisées depuis sa console d'exploitation sont journalisées et ce journal est conservé 12 mois.
- Sécurité (article 32) : les mesures décrites en annexe.
- Assistance aux droits des personnes : le service fournit au Responsable les outils de rectification et d'export de son compte ; le passager peut supprimer lui-même son espace client. Pour une demande qu'il ne peut pas traiter avec ces outils (par exemple l'effacement d'un passager sans espace client), le Responsable écrit à contact@oschauffeur.fr : le Sous-traitant l'exécute dans un délai compatible avec le délai légal d'un mois. Une demande reçue directement d'une personne concernée est transmise sans délai au Responsable.
- Violation de données : le Sous-traitant notifie au Responsable toute violation de données personnelles dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, avec les informations utiles à sa propre notification.
- Analyse d'impact : il fournit les informations dont il dispose pour aider le Responsable à réaliser une analyse d'impact ou à consulter l'autorité de contrôle.
- Registre : il tient le registre des catégories de traitements effectués pour le compte du Responsable.
5. Obligations du Responsable
- Disposer d'une base légale pour chaque traitement et informer les personnes concernées. La page de réservation renvoie vers une information des passagers établie à son nom, qu'il vérifie et complète si besoin.
- Pour la géolocalisation de chauffeurs salariés : respecter les règles applicables à l'employeur (information individuelle préalable, consultation des représentants du personnel s'il en existe, pas de suivi en dehors du temps de travail, accès limité aux personnes habilitées).
- Informer les membres de son équipe de l'usage de l'assistant vocal et de ses fournisseurs.
- Gérer les accès de son équipe et leurs droits.
- Conserver ses factures pendant la durée légale : le service lui fait télécharger leur archive avant toute suppression de compte.
6. Sous-traitants ultérieurs
Le Responsable donne une autorisation générale au recours aux sous-traitants ultérieurs suivants, liés au Sous-traitant par un contrat leur imposant des obligations de protection des données équivalentes :
| Sous-traitant ultérieur | Prestation | Données | Lieu et garanties |
|---|---|---|---|
| OVH SAS (OVHcloud), France | Hébergement du service, de la base de données et des fichiers ; envoi des e-mails | Toutes | Centre de données : France ou Canada selon l'offre (décision d'adéquation pour le Canada) ; accès à distance éventuels encadrés par des clauses contractuelles types |
| OpenAI Ireland Ltd | Assistant vocal | Voix du chauffeur pendant la conversation ; résumé de la réservation en cours ; client reconnu dans le fichier (nom, nombre de courses, trajet habituel, indication « bloqué ») ; noms et nombres de courses des homonymes ; derniers appels sans numéro (« OSChauffeur Pro ») | Traitement possible hors UE (États-Unis notamment) : clauses contractuelles types ; conservation au plus 30 jours pour la surveillance des abus selon OpenAI, sauf obligation légale |
| Google (Firebase Cloud Messaging) | Notifications de l'application Android | Jeton de l'appareil ; type d'événement, heure et ville de la course (jamais le nom du passager) | Traitement mondial : cadre UE–États-Unis et clauses contractuelles types |
Destinataires qui ne sont pas des sous-traitants ultérieurs :
- Google Maps Platform (recherche d'adresses, cartes, itinéraires) : selon les conditions de Google applicables dans l'Espace économique européen, Google agit en responsable indépendant des données qu'il reçoit (texte des adresses, identifiants de lieux, coordonnées, position du passager à sa demande, position du chauffeur dans l'assistant ; jamais le nom, le téléphone ni l'e-mail). Les coordonnées obtenues de Google sont effacées du service au plus tard 30 jours après avoir été obtenues.
- Stripe ne traite que les données de l'abonnement du Responsable (traitement dont le Sous-traitant est responsable), jamais celles des passagers.
- Le fournisseur d'agenda (Google, Apple, Microsoft…) qu'un chauffeur choisit lui-même pour y recopier ses courses ; les services de notification des navigateurs (notifications sans contenu) ; la Base Adresse Nationale (vérification d'une adresse) ; les fonds de carte et bibliothèques techniques de certaines pages (CARTO, OpenStreetMap, cdnjs, unpkg), qui reçoivent l'adresse IP du navigateur.
Fonction désactivée : une dictée de secours de l'assistant par Mistral AI existe dans le logiciel mais n'est pas utilisée. Son activation, comme l'ajout ou le remplacement de tout sous-traitant ultérieur, sera annoncée au Responsable (e-mail ou bandeau dans son espace) au moins 30 jours à l'avance ; le Responsable peut s'y opposer en résiliant son abonnement avant la date annoncée.
7. Transferts hors de l'Union européenne
Les transferts hors de l'Union européenne réalisés par les sous-traitants ultérieurs listés à l'article 6 reposent sur une décision d'adéquation (dont le cadre de protection des données UE–États-Unis pour les entreprises certifiées) ou sur des garanties appropriées au sens du chapitre V du RGPD, notamment les clauses contractuelles types de la Commission européenne, prévues dans leurs conditions.
Les fonds de carte et bibliothèques techniques mentionnés à l'article 6 (CARTO, OpenStreetMap, cdnjs, unpkg) sont demandés directement par le navigateur de l'utilisateur ; certains de ces services sont situés hors de l'Union européenne (CARTO : États-Unis ; cdnjs et unpkg : réseaux de diffusion mondiaux) et reçoivent l'adresse IP du navigateur, les informations techniques de la requête et, pour les fonds de carte, la zone affichée.
8. Durées de conservation pendant le contrat
| Données | Durée appliquée par le service |
|---|---|
| Courses | 3 ans après leur création |
| Fiches clients, espaces clients, adresses favorites | 3 ans après le dernier contact du passager |
| Dernière position d'un chauffeur | 60 jours après sa dernière mise à jour |
| Coordonnées obtenues de Google | 30 jours au plus |
| Adresses apprises par l'assistant | 13 mois sans utilisation |
| Indisponibilités des chauffeurs | 13 mois après leur fin |
| Notifications du centre d'alertes ; e-mails en file d'attente | 90 jours ; 30 jours après envoi (90 en cas d'échec) |
| Factures émises par le Responsable | Tant que le compte existe (le Responsable les conserve ensuite lui-même) |
9. Sort des données en fin de contrat
- Pendant les 30 jours qui suivent la fin de l'abonnement ou de l'essai, le Responsable peut exporter toutes ses données (fichier JSON) et l'archive de ses factures depuis « Mes données ». Un e-mail lui annonce la date de suppression, un rappel lui est envoyé au moins 7 jours avant.
- À l'issue de ce délai, le Sous-traitant supprime définitivement les données du Responsable de sa base et de ses fichiers ; les agendas Google connectés par l'équipe sont déconnectés (agenda créé retiré, autorisation révoquée). Le Responsable peut aussi demander la suppression immédiate (« Mes données » › « Supprimer mon compte »).
- Les sauvegardes de l'hébergeur s'effacent selon leur cycle (jusqu'à 30 jours). Les données transmises aux sous-traitants ultérieurs suivent leurs propres durées (article 6).
- Le Sous-traitant ne conserve ensuite que ce que la loi ou la défense de ses droits impose (preuve d'acceptation des conditions, 5 ans), sans donnée de passager.
10. Information et audit
Le Sous-traitant met à la disposition du Responsable les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent DPA. Le Responsable peut faire réaliser un audit, à ses frais, une fois par an au plus, avec un préavis de 30 jours, par un auditeur tenu au secret, dans des conditions qui préservent la sécurité et la confidentialité des données des autres clients ; un audit est aussi possible à tout moment en cas de violation de données.
11. Responsabilité et durée
Le présent DPA s'applique pendant toute la durée du contrat et, après elle, tant que le Sous-traitant détient des données du Responsable. La responsabilité de chaque partie s'apprécie selon l'article 82 du RGPD et les stipulations du contrat.
12. Contact
Pour toute question sur le présent DPA : contact@oschauffeur.fr.
Annexe — Mesures de sécurité
- Connexions chiffrées : HTTPS imposé (HSTS) sur le site, l'espace de gestion, les applications et les échanges avec les prestataires.
- Séparation logique des données : chaque compte ne voit que ses données ; chaque requête est filtrée par le numéro de compte de la session.
- Authentification : mots de passe hachés (bcrypt), vérification en deux étapes, limitation des tentatives de connexion, sessions à durée bornée, droits d'accès par membre d'équipe.
- Chiffrement applicatif des coordonnées bancaires du Responsable et des jetons d'agenda enregistrés.
- Minimisation : aucune donnée de carte bancaire, aucun enregistrement de la voix ; notifications Android sans nom de passager ; dernière position seulement pour les chauffeurs.
- Purges automatiques quotidiennes selon les durées de l'article 8, et suppression 30 jours après la fin du contrat.
- Journal des actions de la console d'exploitation (12 mois).
- Hébergement chez OVHcloud, avec les sauvegardes de l'hébergeur ; le service ne réalise pas de sauvegarde supplémentaire.