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Conditions générales de vente

Version du 16 octobre 2026

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la souscription et le paiement des abonnements au service OSChauffeur (le « Service ») par un professionnel (le « Client »), auprès de Hamza Abayad, entrepreneur individuel (EI), nom commercial « Optisécurité » — SIREN 952 602 084 — 8 avenue Docteur Dautheville, 06160 Antibes, France (l'« Éditeur »). Elles complètent les conditions générales d'utilisation (« CGU ») et l'accord de traitement des données, acceptés en même temps lors de l'inscription. Le Service n'est pas vendu aux consommateurs.

L'abonnement se souscrit soit sur le site oschauffeur.fr (paiement par notre prestataire Stripe, article 4), soit dans l'application Android « OSChauffeur » distribuée sur Google Play (paiement par Google Play, article 4 bis). Un compte n'a jamais qu'un seul abonnement à la fois, quel que soit le canal ; un abonné du site utilise l'application sans rien payer de plus, et réciproquement.

2. Offre et prix

FormulePrixEngagement
OSChauffeur — mensuelle39 € par moisSans engagement : renouvelée chaque mois, résiliable à tout moment

Prix en euros. Sur le site : TVA non applicable, article 293 B du CGI. Dans l'application Google Play : le prix applicable est celui que Google Play affiche au moment de la souscription, toutes taxes comprises, la taxe éventuelle étant collectée par Google ; pour un Client situé en France, ce prix est celui du tableau ci-dessus. Les prix en vigueur sont ceux affichés au moment de la souscription ; un code promotionnel éventuel s'applique dans les conditions annoncées avec lui (sur le site uniquement).

Contenu. L'abonnement donne accès à l'ensemble des fonctions du Service décrites dans les CGU, dans les limites suivantes :

3. Essai gratuit

4. Souscription et paiement sur le site

4 bis. Souscription et paiement dans l'application Google Play

5. Durée et renouvellement

L'abonnement est conclu pour la période choisie (un mois) et se renouvelle automatiquement pour une période identique, jusqu'à sa résiliation. Pour un abonnement Google Play, le renouvellement est opéré par Google Play aux conditions affichées lors de la souscription.

6. Résiliation par le Client

7. Défaut de paiement

8. Fin de l'abonnement et sort des données

Après la fin de l'abonnement (site ou Google Play) ou de l'essai, le responsable du compte dispose de 30 jours pour exporter ses données et l'archive de ses factures depuis « Mes données », ou pour se réabonner. Un e-mail l'informe de la date de suppression, et un rappel lui est envoyé au moins 7 jours avant. À cette date, le compte et toutes ses données sont supprimés définitivement. Un compte dont l'abonnement Google Play donne encore accès ou peut encore être prélevé n'est pas supprimé automatiquement. Le détail de ce qui est conservé (preuve d'acceptation, factures d'abonnement chez Stripe, trace des achats Google Play…) figure dans la politique de confidentialité.

9. Factures et reçus

Sur le site : une facture est émise pour chaque paiement, par l'intermédiaire de Stripe, et mise à la disposition du Client dans le portail de gestion (et, le cas échéant, envoyée par e-mail). Le Client tient à jour ses informations de facturation (raison sociale, adresse) dans ce portail.

Par Google Play : le paiement est encaissé par Google Play, qui délivre le reçu de chaque paiement dans le compte Google du Client (« Paiements et abonnements ») et, sur demande auprès de Google, le justificatif fiscal correspondant. L'Éditeur n'émet pas de facture pour un paiement encaissé par Google Play ; ces paiements ne figurent pas dans l'archive des factures de « Mes données ».

10. Évolution des prix

L'Éditeur peut faire évoluer ses prix. Toute hausse applicable à un abonnement en cours est notifiée au Client au moins 30 jours avant son application ; le Client peut résilier avant cette date. Pour un abonnement Google Play, la hausse est en outre notifiée par Google Play selon ses propres règles, qui peuvent exiger l'accord exprès du Client avant son application.

11. Absence de droit de rétractation

Le Service est souscrit par des professionnels pour les besoins de leur activité : le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique pas.

12. Responsabilité

Le Service est fourni avec une obligation de moyens. La responsabilité de l'Éditeur est limitée aux dommages directs et, tous dommages confondus, au montant payé par le Client au titre du Service au cours des douze mois précédant le fait dommageable. Cette limite ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni lorsque la loi l'interdit. Les autres règles de responsabilité figurent à l'article 12 des CGU.

13. Données personnelles

Les données nécessaires à l'abonnement (nom de la société, adresse e-mail, identifiants et statuts de paiement) sont traitées par l'Éditeur et par Stripe dans les conditions de la politique de confidentialité. Pour un abonnement Google Play, l'Éditeur reçoit de Google un identifiant technique de l'achat, l'état et les dates de l'abonnement et une référence opaque qu'il a lui-même attribuée au compte — jamais le moyen de paiement ni l'identité du compte Google ; ces données sont conservées 13 mois après la fin de l'abonnement pour répondre aux demandes de Google Play et du Client. Les données que le Client confie au Service sont traitées selon l'accord de traitement des données.

14. Droit applicable et litiges

Les CGV sont régies par le droit français. En cas de difficulté, le Client écrit d'abord à contact@oschauffeur.fr pour rechercher une solution amiable. À défaut d'accord, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.