Conditions générales de vente
Version du 16 octobre 2026
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la souscription et le paiement des abonnements au service OSChauffeur (le « Service ») par un professionnel (le « Client »), auprès de Hamza Abayad, entrepreneur individuel (EI), nom commercial « Optisécurité » — SIREN 952 602 084 — 8 avenue Docteur Dautheville, 06160 Antibes, France (l'« Éditeur »). Elles complètent les conditions générales d'utilisation (« CGU ») et l'accord de traitement des données, acceptés en même temps lors de l'inscription. Le Service n'est pas vendu aux consommateurs.
L'abonnement se souscrit soit sur le site oschauffeur.fr (paiement par notre prestataire Stripe, article 4), soit dans l'application Android « OSChauffeur » distribuée sur Google Play (paiement par Google Play, article 4 bis). Un compte n'a jamais qu'un seul abonnement à la fois, quel que soit le canal ; un abonné du site utilise l'application sans rien payer de plus, et réciproquement.
2. Offre et prix
| Formule | Prix | Engagement |
|---|---|---|
| OSChauffeur — mensuelle | 39 € par mois | Sans engagement : renouvelée chaque mois, résiliable à tout moment |
Prix en euros. Sur le site : TVA non applicable, article 293 B du CGI. Dans l'application Google Play : le prix applicable est celui que Google Play affiche au moment de la souscription, toutes taxes comprises, la taxe éventuelle étant collectée par Google ; pour un Client situé en France, ce prix est celui du tableau ci-dessus. Les prix en vigueur sont ceux affichés au moment de la souscription ; un code promotionnel éventuel s'applique dans les conditions annoncées avec lui (sur le site uniquement).
Contenu. L'abonnement donne accès à l'ensemble des fonctions du Service décrites dans les CGU, dans les limites suivantes :
- le compte du responsable et, par défaut, 4 accès pour les membres de l'équipe ; un nombre différent peut être convenu avec l'Éditeur ;
- l'assistant vocal est soumis à des plafonds d'utilisation par jour et par mois, fixés par l'Éditeur pour maîtriser les coûts du fournisseur d'intelligence artificielle et prévenir les abus ; quand un plafond est atteint, l'assistant est indisponible jusqu'à la période suivante, le reste du Service fonctionne normalement ;
- les prestataires du Service (cartographie, notifications, intelligence artificielle) imposent leurs propres limites techniques, que l'Éditeur ne garantit pas.
3. Essai gratuit
- Compte créé sur le site : un essai gratuit de 2 mois, sans carte bancaire, est proposé à la création du compte. Aucun paiement n'est dû pendant l'essai, et aucun abonnement ne démarre sans une souscription expresse du Client (article 4 ou 4 bis).
- Compte créé dans l'application Google Play : l'essai gratuit de 2 mois est proposé par Google Play, depuis l'écran « Abonnement » de l'application. Au démarrage de l'essai, Google Play enregistre un moyen de paiement ; aucun prélèvement n'a lieu avant la fin de l'essai. À la fin de l'essai, l'abonnement choisi (mensuel ou annuel) commence automatiquement au prix affiché par Google Play, sauf résiliation avant cette date dans Google Play (article 6). La durée de l'essai, le prix qui suivra, la date du premier prélèvement et la façon de résilier sont affichés dans l'application et dans la fenêtre de Google Play avant que le Client confirme ; un e-mail les rappelle au moins 7 jours avant la fin de l'essai. Si Google Play n'est pas disponible au moment de l'activation du compte, l'essai du site (2 mois, sans carte bancaire) est accordé à la place, une seule fois.
- Un seul essai par adresse e-mail sur une période de 12 mois, et un seul essai par compte, quel que soit le canal ; Google Play peut en outre limiter son essai à un seul par compte Google.
- Des e-mails rappellent la fin de l'essai. À son terme, sans abonnement, le compte est restreint : le responsable n'accède plus qu'à la page « Abonnement » et à « Mes données » (export, archive des factures). Sans souscription, le compte et ses données sont supprimés 30 jours après la fin de l'essai, après un e-mail de rappel (article 8).
4. Souscription et paiement sur le site
- La souscription se fait sur le site oschauffeur.fr (page « Abonnement »), par la page de paiement sécurisée de notre prestataire Stripe, par carte bancaire ou tout autre moyen proposé sur cette page. L'Éditeur ne reçoit ni ne conserve aucune donnée de carte.
- L'abonnement est payé d'avance, automatiquement à chaque échéance mensuelle, avec le moyen de paiement enregistré chez Stripe.
- Pendant l'essai du site : le premier paiement intervient à la fin de l'essai si vous souscrivez plus de 48 heures avant cette fin ; si vous souscrivez moins de 48 heures avant (ou après la fin de l'essai), il intervient immédiatement.
- Un compte créé depuis l'application Google Play souscrit son abonnement dans l'application, par Google Play (article 4 bis), et non sur le site.
4 bis. Souscription et paiement dans l'application Google Play
- Dans l'application Android « OSChauffeur » (Google Play, version 1.3.0 ou plus récente), l'abonnement se souscrit depuis l'écran « Abonnement », par le système de facturation de Google Play, avec le moyen de paiement du compte Google du téléphone. Le Client accepte alors aussi les conditions d'utilisation de Google Play. L'Éditeur ne reçoit aucune donnée de paiement : il reçoit de Google un identifiant d'achat et l'état de l'abonnement (article 13).
- L'abonnement est payé d'avance à Google Play, automatiquement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle), et renouvelé par Google Play jusqu'à sa résiliation. Le premier paiement a lieu le jour de la souscription, ou à la fin de l'essai gratuit de Google Play (article 3) ; l'application l'indique avant la confirmation. Un Client qui souscrit dans l'application pendant un essai du site paie dès le jour de la souscription.
- L'accès au Service est ouvert dès que Google Play confirme le paiement. Si Google Play signale un paiement en attente (par exemple un moyen de paiement différé), l'accès est ouvert à la confirmation du paiement.
- Un abonnement Google Play est lié au compte OSChauffeur depuis lequel il a été souscrit, jamais à une adresse e-mail. En cas de changement de téléphone ou de réinstallation, le bouton « Restaurer mes achats » de l'écran « Abonnement » retrouve l'abonnement, sans nouveau paiement, avec le même compte Google. Un abonnement Google Play ne peut pas être rattaché à un autre compte OSChauffeur.
- Un Client déjà abonné (sur le site ou par Google Play) ne peut pas souscrire un second abonnement ; l'application le lui indique. Si, malgré ces précautions, un même compte était facturé deux fois pour la même période, le paiement en double est remboursé par l'Éditeur, par le canal de ce paiement, dès qu'il en a connaissance.
5. Durée et renouvellement
L'abonnement est conclu pour la période choisie (un mois) et se renouvelle automatiquement pour une période identique, jusqu'à sa résiliation. Pour un abonnement Google Play, le renouvellement est opéré par Google Play aux conditions affichées lors de la souscription.
6. Résiliation par le Client
- Abonnement souscrit sur le site : le Client résilie à tout moment, sans frais, depuis la page « Abonnement » du site (portail de gestion sécurisé de Stripe). La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée ; aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période entamée, sauf disposition légale impérative contraire.
- Abonnement souscrit par Google Play : le Client résilie à tout moment, sans frais, dans Google Play (« Paiements et abonnements » › « Abonnements », lien proposé dans l'écran « Abonnement » de l'application). La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée, ou à la fin de l'essai gratuit s'il est en cours ; jusque-là, l'accès est conservé. Les remboursements des paiements effectués par Google Play relèvent des règles de remboursement de Google Play ; l'Éditeur peut y procéder par ce canal dans les cas prévus à l'article 4 bis.
- Le Client peut aussi supprimer son compte depuis « Mes données » : l'abonnement est alors résilié immédiatement, sans remboursement de la période entamée, et toutes les données sont supprimées sans délai. Pour un abonnement Google Play, l'Éditeur demande à Google Play, avant la suppression, l'arrêt de tout prélèvement futur ; cette étape est indiquée au Client avant qu'il confirme ; si un paiement Google Play est en attente de confirmation, la suppression est différée jusqu'à sa confirmation ou son annulation.
- À la fin de l'abonnement, le compte est restreint puis supprimé 30 jours plus tard, dans les conditions de l'article 8.
7. Défaut de paiement
- Sur le site : si un paiement échoue, le compte passe en « paiement en attente » : l'accès est maintenu, un bandeau invite à mettre à jour le moyen de paiement, et Stripe procède automatiquement à de nouvelles tentatives en prévenant le Client par e-mail. Si le paiement n'est pas régularisé au terme de ces tentatives, l'abonnement peut être résilié : le compte est alors restreint puis supprimé dans les conditions de l'article 8.
- Par Google Play : si le renouvellement échoue, Google Play accorde une période de grâce pendant laquelle l'accès est maintenu et le Client est invité, par Google Play et par l'application, à mettre à jour son moyen de paiement ; à l'issue de cette période, Google Play suspend l'abonnement et l'accès au Service est restreint jusqu'à la régularisation ; faute de régularisation dans le délai fixé par Google Play, l'abonnement est résilié par Google Play et le compte est traité comme à l'article 8. Le recouvrement des sommes dues à Google Play relève de Google Play.
- Pour les sommes dues à l'Éditeur, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, toute somme non payée à l'échéance porte de plein droit, dès le lendemain, des pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
8. Fin de l'abonnement et sort des données
Après la fin de l'abonnement (site ou Google Play) ou de l'essai, le responsable du compte dispose de 30 jours pour exporter ses données et l'archive de ses factures depuis « Mes données », ou pour se réabonner. Un e-mail l'informe de la date de suppression, et un rappel lui est envoyé au moins 7 jours avant. À cette date, le compte et toutes ses données sont supprimés définitivement. Un compte dont l'abonnement Google Play donne encore accès ou peut encore être prélevé n'est pas supprimé automatiquement. Le détail de ce qui est conservé (preuve d'acceptation, factures d'abonnement chez Stripe, trace des achats Google Play…) figure dans la politique de confidentialité.
9. Factures et reçus
Sur le site : une facture est émise pour chaque paiement, par l'intermédiaire de Stripe, et mise à la disposition du Client dans le portail de gestion (et, le cas échéant, envoyée par e-mail). Le Client tient à jour ses informations de facturation (raison sociale, adresse) dans ce portail.
Par Google Play : le paiement est encaissé par Google Play, qui délivre le reçu de chaque paiement dans le compte Google du Client (« Paiements et abonnements ») et, sur demande auprès de Google, le justificatif fiscal correspondant. L'Éditeur n'émet pas de facture pour un paiement encaissé par Google Play ; ces paiements ne figurent pas dans l'archive des factures de « Mes données ».
10. Évolution des prix
L'Éditeur peut faire évoluer ses prix. Toute hausse applicable à un abonnement en cours est notifiée au Client au moins 30 jours avant son application ; le Client peut résilier avant cette date. Pour un abonnement Google Play, la hausse est en outre notifiée par Google Play selon ses propres règles, qui peuvent exiger l'accord exprès du Client avant son application.
11. Absence de droit de rétractation
Le Service est souscrit par des professionnels pour les besoins de leur activité : le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique pas.
12. Responsabilité
Le Service est fourni avec une obligation de moyens. La responsabilité de l'Éditeur est limitée aux dommages directs et, tous dommages confondus, au montant payé par le Client au titre du Service au cours des douze mois précédant le fait dommageable. Cette limite ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni lorsque la loi l'interdit. Les autres règles de responsabilité figurent à l'article 12 des CGU.
13. Données personnelles
Les données nécessaires à l'abonnement (nom de la société, adresse e-mail, identifiants et statuts de paiement) sont traitées par l'Éditeur et par Stripe dans les conditions de la politique de confidentialité. Pour un abonnement Google Play, l'Éditeur reçoit de Google un identifiant technique de l'achat, l'état et les dates de l'abonnement et une référence opaque qu'il a lui-même attribuée au compte — jamais le moyen de paiement ni l'identité du compte Google ; ces données sont conservées 13 mois après la fin de l'abonnement pour répondre aux demandes de Google Play et du Client. Les données que le Client confie au Service sont traitées selon l'accord de traitement des données.
14. Droit applicable et litiges
Les CGV sont régies par le droit français. En cas de difficulté, le Client écrit d'abord à contact@oschauffeur.fr pour rechercher une solution amiable. À défaut d'accord, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.